Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-434
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  1. 23.08.2016 2C 837/2015 Pertinence 72%
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    Impôt cantonal et communal 2004,2007, 2009-2010; rappel d'impôts
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 08.05.2006 2A.167/2005 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tableau de distribution
  9. 25.11.2020 4A 601/2019 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 09.03.2017 5A 567/2016 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une restriction
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