Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-175
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 01.12.2003 1A.215/2003 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.