313 pages similaires trouvées pour aza://26-02-2010-1C_384-2009
-
31.01.2017 4A 498/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de fiducie
-
16.05.2018 1C 382/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, mise en conformité
-
13.11.2014 1C 363/2014
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalDestruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
-
13.02.2018 4A 293/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; avis de défauts cachés
-
30.08.2013 1C 483/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux hors de la zone à bâtir, restriction d'utilisation d'un chemin privé
-
01.03.2021 4A 599/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; reddition de compte,
-
28.04.2022 4A 436/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; reddition de compte,
-
15.03.2010 4A 18/2010
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsassurance-maladie complémentaire; portefeuille fermé
-
21.02.2020 4A 411/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; prlongation de bail; révision
-
22.11.2023 1C 629/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; remise en état