Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2013-2C_492-2013
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  2. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  3. 05.06.2003 4C.50/2003 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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