Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2021-4A_494-2021
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  1. 09.06.2021 4A 315/2021 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de la locataire
  2. 29.08.2022 5A 223/2022 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effet suspensif (mesures provisionnelles, garde de l'enfant)
  3. 01.07.2022 5A 189/2022 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles, droit d'usufruit
  4. 04.08.2022 5D 55/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (vérification des directives anticipées)
  5. 19.10.2023 5A 163/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (action en reddition de comptes, succession)
  6. 16.11.2021 2C 438/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public
  7. 24.01.2022 5A 864/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (procédure de divorce)
  8. 23.01.2015 5A 809/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déblocage de fonds (procédure de mesures provisionnelles)
  9. 05.10.2021 1B 463/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre; non entrée en matière sur un recours
  10. 15.01.2013 4A 634/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provisionnelles
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