Moteur de recherche Eurospider: atf://140-III-86
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  1. 27.11.2012 5A 352/2012 Pertinence 42% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étage; recours contre une décision de l'assemblée générale
  2. 22.12.2000 5P.389/2000 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 17.11.2017 5A 79/2017 Pertinence 42% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages
  4. 08.04.2003 1P.19/2003 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  5. 27.06.2017 5A 98/2017 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Annulation d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire de la communauté des propriétaires d'étages
  6. 29.01.2001 4C.334/2000 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 15.04.2014 5A 758/2013 Pertinence 42% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    état des charges
  8. 17.06.2010 5A 191/2010 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite
  9. 17.11.2017 2C 227/2017 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains immobiliers
  10. 08.05.2007 2P.34/2007 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 9 et 29 Cst. (interruption de la procédure d'adjudication des travaux d'assainissement des trois estacades du Larevoin au Velard sur la RC 705)
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