Moteur de recherche Eurospider: atf://137-II-152
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    Infractions
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  3. 08.02.2005 2A.608/2004 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    importation illégale de viande; contingents; notion de mandat; avantage illicite
  4. 19.02.2024 6B 1329/2023 Pertinence 9%
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    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (viol, contrainte sexuelle, etc.)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 12.12.2005 4C.224/2005 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 08.09.2015 5A 639/2014 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    Protection de la personnalité
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