Moteur de recherche Eurospider: atf://137-I-167
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  9. 23.07.2012 2C 262/2012 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
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    TVA 2004 à 2008 et 1er et 2ème trimestre 2009 - agence d'escortes; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  10. 09.01.2006 4C.302/2005 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée
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