Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-92
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  2. 12.08.2007 6B 226/2007 Pertinence 49% publié
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  3. 13.11.2018 1B 304/2018 Pertinence 49%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  9. 14.03.2011 1B 380/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, consultation du dossier
  10. 27.10.2022 6B 496/2022 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité (demande de nouveau jugement, etc.), demande de suspension
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