Moteur de recherche Eurospider: atf://135-II-243
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  1. 17.07.2020 4A 91/2020 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Droit des marques; péremption; bona fides superveniens
  2. 17.09.2002 2A.285/2002 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  3. 15.02.2018 2C 125/2017 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Plainte, reportages télévisés diffusés sur la RTS 1 dans les émissions Temps Présent du 22 janvier 2015, le Journal du 19 : 30 du 8 février 2015 et Mise au Point du 15 février 2015
  4. 08.07.2020 2C 1034/2019 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie en matière de contributions, faux dans les titres; ne bis in idem; fixation de la peine, montant de jour-amende
  6. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  7. 28.09.2000 4P.153/2000 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. et art. 4 aCst. (procédure civile; appréciation arbitraire des preuves)
  8. 19.01.2007 2A.602/2006 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Perception d'émoluments
  9. 26.01.2001 4C.302/2000 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 23.05.2013 4A 449/2012 Pertinence 27% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    entrave à la concurrence
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