Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-288
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    Ire Cour de droit public
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  9. 02.05.2007 4A 35/2007 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; fixation du loyer initial
  10. 11.11.2008 1B 245/2008 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    changement de défenseur d'office
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