Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-172
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  8. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 62% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
  9. 02.03.2007 2P.221/2006 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    art. 9 et 10 al. 2 Cst. (interdiction de détenir des chiens)
  10. 18.01.2017 1C 302/2016 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire en zone agricole, protection des animaux, remise en état
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