Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-649
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 31.10.2019 4A 368/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 25.06.2015 4A 625/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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