1042 pages similaires trouvées pour atf://129-III-583
-
13.06.2023 2C 926/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
03.10.2019 5D 172/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsimmissions
-
09.06.2008 5A 228/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit foncier rural
-
16.05.2023 2C 752/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsRévocation d'une autorisation d'acquérir, qualité pour recourir
-
25.03.2021 2C 1053/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir et transfert de parcelles
-
25.10.2022 2C 200/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir un immeuble agricole
-
01.02.2012 2C 521/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
-
24.08.2000 5A.12/2000
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
27.09.2023 2C 856/2021
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, révocation de l'autorisation d'acquérir
-
15.12.2005 5A.16/2005
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole