Moteur de recherche Eurospider: atf://126-III-327
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553 pages similaires trouvées pour atf://126-III-327
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    IIe Cour de droit civil
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  10. 06.10.2015 6B 1169/2014 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP); abus d'autorité (art. 312 CP);
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