Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-434
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    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
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  8. 11.12.2005 6P.135/2005 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 Cst. (procédure pénale; arbitraire)
  9. 17.01.2017 5A 282/2016 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
  10. 17.07.2001 4P.110/2001 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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