Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IB-263
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  10. 24.02.2006 6S.293/2005 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Etablissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.); blanchiment d'argent (art. 305bis CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), faux dans les titres (art. 251 CP)
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