Moteur de recherche Eurospider: aza://29-12-2020-4A_525-2020
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  1. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  2. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  4. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  5. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  7. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  8. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  9. 01.04.2005 4C.428/2004 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; formule officielle
  10. 10.06.2008 4A 129/2008 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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