10834 pages similaires trouvées pour aza://29-08-2006-2P-8-2006
-
03.04.2001 1P.110/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
04.03.2020 1C 656/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de réviser un plan de quartier
-
17.12.2009 2C 410/2009
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service privé en qualité d'indépendant
-
25.05.2000 2P.167/1999
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
18.06.2002 2P.56/2002
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
16.11.2006 2P.337/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalautonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
-
16.03.2007 2P.258/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 27 et 36 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
-
16.11.2006 2P.338/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalautonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
-
16.03.2010 1C 498/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
21.06.2010 1C 122/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction d'une station service avec une boutique en zone industrielle