Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2012-1B_408-2012
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    Cour de droit pénal
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    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  7. 09.02.2012 1B 669/2011 Pertinence 45%
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestres; confiscation de valeurs patrimoniales; créances compensatrices; arbiraire
  10. 31.01.2013 1B 583/2012 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre conservatoire
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