Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2005-1S-13-2005
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  1. 30.11.2006 1S.26/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ouverture d'une enquête de police judiciaire
  2. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
  3. 13.08.2004 1S.3/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 10.09.2002 1A.153/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  5. 15.09.2014 5A 409/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution temporaire de pièce d'identité
  7. 27.01.2005 1S.1/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  8. 11.02.2005 1A.236/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne
  9. 24.02.2006 6S.293/2005 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Etablissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.); blanchiment d'argent (art. 305bis CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), faux dans les titres (art. 251 CP)
  10. 01.10.2013 6B 184/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; faux dans les titres, etc.; arbitraire, etc.; Demande d'indemnisation, arbitraire, établissement inexact des faits; Demande d'indemnisation, tort moral
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