Moteur de recherche Eurospider: aza://18-08-2015-1C_170-2015
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  7. 27.07.2011 5A 44/2011 Pertinence 20%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ; arbitraire, présomption d'innocence
  10. 23.03.2021 1C 452/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
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