Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2019-2C_772-2017
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  9. 13.01.2016 2C 68/2015 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 18.08.2021 2C 400/2021 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Refus d'autorisation de pratiquer le transport de personnes à titre professionnel
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