Moteur de recherche Eurospider: aza://12-08-2007-6B_226-2007
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  1. 25.03.2010 1B 21/2010 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  2. 03.01.2007 1S.31/2006 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution provisoire d'une pièce d'identité
  3. 03.01.2007 1S.28/2006 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution temporaire de pièce d'identité
  4. 24.02.2006 6S.293/2005 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Etablissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.); blanchiment d'argent (art. 305bis CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), faux dans les titres (art. 251 CP)
  5. 21.06.2010 6B 998/2009 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu
  6. 07.02.2005 6P.142/2004 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Confiscation (art. 59 ch. 1 et 3 CP)
  7. 23.10.2006 6P.166/2006 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Révision (art. 397 CP), organisation criminelle (art. 260ter CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 3 CP)
  8. 27.08.2009 1B 117/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre aux fins de confiscation
  9. 20.04.2004 1A.278/2003 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 01.04.2011 1B 60/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
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