2851 pages similaires trouvées pour aza://03-09-2013-2C_553-2013
-
27.01.2006 2P.71/2005
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatresponsabilité de l'Etat
-
16.12.2011 2C 611/2011
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalProjet d'installation de production d'électricité solaire (effet suspensif et mesures provisionnelles)
-
24.05.2006 2P.307/2005
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9 et 29 Cst. (adjudication; dommages et intérêts)
-
11.09.2013 2C 354/2013
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication d'un mandat complet d'ingénieur pour un bâtiment scolaire
-
05.04.2002 2P.226/2001
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
13.11.2018 2D 33/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication
-
25.03.2020 2D 33/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication de travaux de génie civil
-
07.06.2011 2C 46/2011
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics, concours de projets Payerne base aérienne/nouveau complexe des opérations et tour de contrôle
-
31.10.2011 2D 15/2011
IIe Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAdjudication des travaux d'installation de production et distribution d'eau, transformation de la dialyse
-
11.09.2002 2P.322/2001
IIe Cour de droit publicDroit fondamental