Moteur de recherche Eurospider: atf://144-II-184
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  5. 06.05.2020 6B 268/2020 Pertinence 26%
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    Infractions
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  7. 08.09.2022 1B 440/2022 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Concession d'affichage sur les domaines public et privé
  9. 01.06.2004 I 566/03 Pertinence 25%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  10. 05.10.2020 1C 159/2020 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
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