Moteur de recherche Eurospider: atf://142-II-355
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  8. 04.12.2006 4C.277/2006 Pertinence 37% publié
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  9. 22.12.2017 6B 695/2014 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  10. 04.05.2020 5A 982/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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