Moteur de recherche Eurospider: atf://135-I-221
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 20.09.2020 2C 285/2020 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôt cantonal 2016; versement d'arriéré de rentes
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