Moteur de recherche Eurospider: atf://133-V-239
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  10. 04.05.2007 6P.11/2007 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de la LF sur les stupéfiants; délit manqué d'escroquerie; infractions à la LF sur la gymnastique et le sport; fixation de la peine
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