Moteur de recherche Eurospider: atf://133-II-429
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  8. 01.03.2018 1B 412/2017 Pertinence 17% publié
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
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  9. 25.05.2009 2C 787/2008 Pertinence 17% publié
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  10. 06.12.2002 2A.471/2002 Pertinence 16%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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