Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-649
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    contrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
  9. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  10. 09.02.2021 4A 468/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail, résiliation extraordinaire (art. 257 f al. 3 CO),

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.