Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-107
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    notification d'un commandement de payer
  9. 11.08.2016 5A 152/2016 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (modification d'un jugement de divorce)
  10. 20.08.2013 5A 284/2013 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
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