Moteur de recherche Eurospider: atf://128-IV-145
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  1. 07.06.2023 6B 1017/2022 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
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  2. 16.02.2010 1B 334/2009 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
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  3. 11.12.2023 7B 54/2022 Pertinence 40%
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    Infractions
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  4. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  5. 24.02.2006 6S.298/2005 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation de valeurs patrimoniales auprès des tiers (art. 59 ch.1 al. 2 CP)
  6. 08.02.2006 6P.117/2005 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Confiscation (art. 59 CP)
  7. 13.05.2015 6B 595/2014 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation
  8. 07.02.2005 6P.142/2004 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Confiscation (art. 59 ch. 1 et 3 CP)
  9. 25.07.2016 1B 215/2016 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  10. 06.07.2020 1B 76/2020 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
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