Moteur de recherche Eurospider: atf://126-IV-107
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    Confiscation de valeurs patrimoniales auprès des tiers (art. 59 ch.1 al. 2 CP)
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  10. 20.02.2007 6S.10/2007 Pertinence 37%
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    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement (calomnie)
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