Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-252
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Tarifs socio-hôteliers, hébergement
  10. 25.01.2011 6B 845/2010 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu (violation de la loi fédérale sur le transport de voyageurs)
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien