Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IA-624
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    Procédure pénale
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  2. 27.10.2007 6B 472/2007 Pertinence 74%
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    Fixation de la peine (escroquerie, etc.)
  3. 05.11.2019 6B 908/2019 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  4. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 73%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extension de l'extradition accordée à la Belgique
  6. 10.06.2021 6B 1165/2020 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de nouveau jugement
  7. 03.11.2022 5A 41/2022 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorité parentale, droit de visite et autorisation de voyager hors de Suisse
  8. 09.01.2002 6P.164/2001 Pertinence 64%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  9. 10.12.2015 1B 408/2015 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  10. 05.04.2002 1A.40/2002 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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