Moteur de recherche Eurospider: aza://30-06-2016-2C_82-2016
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    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires, expropriation
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire
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    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  6. 10.03.2020 2C 1144/2018 Pertinence 10%
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 19.04.2002 4C.27/2002 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 28.02.2018 2C 19/2018 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication; effet suspensif
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