Moteur de recherche Eurospider: atf://135-II-49
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  1. 04.04.2005 2P.278/2004 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 27 et 49 Cst. (Les articles 4, al. 1, lit. a et art. 11, al. 1 de la loi du 22 janvier 2004 modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques)
  2. 26.01.2023 1C 734/2021 Pertinence 35%
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  3. 21.06.2021 1C 510/2020 Pertinence 35%
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  4. 26.08.2021 1C 449/2020 Pertinence 35%
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    Permis de construire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  6. 05.12.2000 1A.36/2000 Pertinence 35%
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  7. 11.06.2007 1A.190/2006 Pertinence 35%
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  8. 21.01.2011 4A 488/2010 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
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    dommage consécutif à des lésions corporelles
  9. 25.08.2022 1C 209/2022 Pertinence 35%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisations de construire
  10. 18.05.2005 6P.102/2004 Pertinence 35% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine
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