Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2018-2C_975-2017
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 17.11.2016 1C 385/2016 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires (Léman 2030 - Gare de Renens, enclenchements, 4ème voie Lausanne-Renens), expropriation
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