Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2018-2C_229-2017
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  1. 11.12.2018 4A 65/2018 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  2. 25.11.2013 2C 492/2013 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Réglementation du service des taxis
  3. 30.03.2023 6B 746/2022 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Agression; menaces; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  4. 22.03.2023 6B 398/2022 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Gestion déloyale des intérêts publics; violation du principe d'accusation; présomption d'innoncence; arbitraire; fixation de la peine
  5. 14.08.2023 6B 1163/2022 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
  6. 27.03.2014 1C 140/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  7. 08.05.2012 2C 644/2011 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    Nouvelle concession de radiocommunication OUC
  8. 05.02.2013 2C 629/2012 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Diffusion de programmes différenciés
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    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Transfert de concession pour un port privé à Nyon
  10. 13.09.2006 2A.84/2006 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Publication de l'horaire du funiculaire Le Châtelard-Barberine dans l'indicateur officiel
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