Moteur de recherche Eurospider: atf://145-II-32
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  9. 06.04.2020 1C 673/2019 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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  10. 27.05.2019 2C 495/2017 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct; impôt cantonal et communal 2009, 2010 et 2011; prestations d'une entreprise d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public à des entreprises proches
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