Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2015-2C_1131-2013
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Agrément pour l'exercice de la profession d'avocat sous la forme d'une société de capitaux
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    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Cartels; publication d'une décision relative au marché du livre en français
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