Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2000-2P-167-1999
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  1. 17.07.2019 6B 675/2019 Pertinence 24%
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  3. 07.06.2016 2C 862/2015 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 12.01.2010 4A 203/2009 Pertinence 24% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur
  7. 30.06.2010 1C 530/2008 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    transformation du stand de tir des Breuleux
  8. 24.07.2007 6P.58/2007 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  9. 21.11.2019 8C 621/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (indemnité pour perte du statut de fonctionnaire)
  10. 05.06.2014 6B 216/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière, violation des devoirs en cas d'accident, arbitraire
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Exemple: "droit de l'homme"