Moteur de recherche Eurospider: aza://01-10-2012-2C_167-2012
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  1. 13.02.2008 2C 506/2007 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
  2. 20.09.2019 2C 84/2019 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Amende administrative pour avoir exercé une activité de chauffeur professionnel de limousine sans être titulaire d'une carte professionnelle
  3. 05.04.2002 2P.226/2001 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  4. 27.07.2000 2P.48/2000 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 05.05.2004 1A.40/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  6. 25.02.2019 4A 38/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire de l'ouvrage (art. 58 CO)
  7. 14.11.2008 5A 25/2008 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  8. 27.07.2011 1C 190/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 22.11.2012 4A 492/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie du vendeur
  10. 13.11.2014 8C 802/2013 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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