583 pages similaires trouvées pour atf://135-II-243
-
14.01.2004 6P.156/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
29.01.2015 4A 532/2014
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
05.08.2002 1A.81/2002
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
15.02.2006 1P.728/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale
-
08.08.2001 6S.435/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
25.10.2018 4A 350/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert d'entreprise (art. 333 CO); question jurdique de principe et recours constitutionnel subsidiaire
-
08.01.2018 1C 703/2017
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil
-
18.08.2022 6B 793/2022
Cour de droit pénalInfractionsIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (lésions corporelles simples par négligence ; délit de fuite [LCR])
-
04.04.2019 1C 22/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdémolition et reconstruction d'un chalet
-
12.11.2004 4C.328/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; salaire afférent aux vacances