Moteur de recherche Eurospider: atf://133-II-429
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  1. 03.04.2023 4A 458/2022 Pertinence 8%
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 8% publié
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  6. 16.08.2023 6B 800/2022 Pertinence 8%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  8. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 8% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 8%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
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