10238 pages similaires trouvées pour aza://20-11-2019-5A_453-2019
-
11.02.2004 1P.594/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
11.04.2011 1C 401/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de régularisation de travaux de construction
-
28.03.2003 1A.205/2002
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
11.12.2018 1C 210/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
03.04.2017 4A 667/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
18.10.2018 1C 58/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire en zone agricole
-
04.02.2022 4A 645/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; défauts; réducation de prix,
-
28.10.2019 5A 653/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsimmissions excessives, plantations
-
21.02.2000 1E.7/1999
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
19.06.2020 1C 598/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; résidences secondaires