1044 pages similaires trouvées pour atf://145-II-32
-
07.04.2015 1C 307/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsInterruption de la procédure de changement d'affectation d'une parcelle
-
01.03.2018 1C 601/2017
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
18.04.2023 1C 129/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsZone réservée cantonale
-
03.09.2014 1C 113/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
18.01.2021 1C 361/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision d'un plan d'aménagement local, déclassement en zone agricole
-
20.12.2017 1C 528/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'affectation
-
13.07.2010 1C 250/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole; remise en état
-
04.05.2011 1C 565/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
01.04.2021 1C 576/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'affectation; zone réservée
-
21.03.2019 2C 827/2018
IIe Cour de droit publicÉconomiePaiements directs 2015