Moteur de recherche Eurospider: atf://137-II-353
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  7. 25.08.2017 2C 490/2016 Pertinence 35%
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    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 09.10.2007 2C 71/2007 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Réglementation du service de taxis
  10. 03.05.2022 5A 683/2021 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contributions d'entretien
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