Moteur de recherche Eurospider: atf://122-II-130
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  1. 01.10.2018 4A 452/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  2. 27.04.2018 4A 148/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  3. 22.08.2018 4A 174/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  4. 20.09.2007 2P.169/2006 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Vente par correspondance de médicaments
  5. 15.03.2002 1A.21/2002 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 26.03.2018 4A 611/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
  7. 01.10.2018 6B 572/2018 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction ; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence ; fixation de la peine ; frais de procédure ; indemnité
  8. 08.11.2019 6B 383/2019 Pertinence 57% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
  9. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  10. 10.09.2018 1C 426/2018 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil; remise de moyens de preuve
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